Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Durant les périodes de congés scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que pendant la moitié des congés et selon les durées suivantes :
1 Durée journalière maximum :
a) Six heures, dont pas plus de deux heures en continu de six à onze ans ;
b) Sept heures, dont pas plus de trois heures en continu, de douze à seize ans ;
2 Durée hebdomadaire maximum :
a) Douze heures, de six à onze ans ;
b) Quinze heures, de douze à quatorze ans ;
c) Dix-huit heures, de quatorze à seize ans.
L'agrément ou son renouvellement ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique sont suffisantes, comme le précise l'article R7124-11 du Code du travail. […] Et aucun agrément ne peut être accordé ou renouvelé s'il apparaît qu'un dirigeant, associé ou gérant de l'agence a fait l'objet d'une condamnation figurant sur ce bulletin [9]. […] Compte tenu de la spécificité de l'activité, il existe des dispositions spécifiques relatives à la durée du travail pour les enfants mannequins, précisés aux articles R7124-27 à R7124-30 du Code du travail. […] L7124-30 et L7124-31 du Code du travail. [16] Art. […]
Lire la suite…L'agrément ou son renouvellement ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique sont suffisantes, comme le précise l'article R7124-11 du Code du travail. […] sur la vie privée de l'enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme en ligne mentionnée au même 5°. […] Compte tenu de la spécificité de l'activité, il existe des dispositions spécifiques relatives à la durée du travail pour les enfants mannequins, précisés aux articles R7124-27 à R7124-30 du Code du travail. […]
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L'agrément ou son renouvellement ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique sont suffisantes, comme le précise l'article R7124-11 du Code du travail. […] Et aucun agrément ne peut être accordé ou renouvelé s'il apparaît qu'un dirigeant, associé ou gérant de l'agence a fait l'objet d'une condamnation figurant sur ce bulletin [9]. […] Compte tenu de la spécificité de l'activité, il existe des dispositions spécifiques relatives à la durée du travail pour les enfants mannequins, précisés aux articles R7124-27 à R7124-30 du Code du travail. […] L7124-30 et L7124-31 du Code du travail. [16] Art. […]
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