Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant âgé de six à seize ans exerçant une activité de mannequin et la sélection préalable en vue d'exercer cette activité ne peuvent être autorisés que les jours ou demi-journées de repos hebdomadaire autres que le dimanche, et selon les durées suivantes :
1 Durée journalière maximum :
a) Trois heures, dont pas plus d'une heure et demie en continu, de six à onze ans ;
b) Quatre heures, dont pas plus de deux heures en continu, de douze à seize ans.
Cette durée journalière est réduite de moitié pour l'emploi et la sélection de l'enfant pendant une demi-journée.
2 Durée hebdomadaire maximum :
a) Quatre heures et demie, de six à onze ans ;
b) Six heures, de douze à seize ans.
Travail des enfants dans le code du travail Article L 7124-1 du code du travail « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, […] au moins 15 jours avant l'examen,( prévu aux articles R 7124-5 et R 7124-8) les documents qui décrivent précisément l'emploi : scénario du film, texte de la pièce, plan de travail, […] c) Trois heures, de trois ans à six ans. » Article R 7124-28 du code du travail « L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé exerçant l'activité de mannequin et le casting préalable, ne sont autorisés que les jours et demi-journées de repos autres que le dimanche. » Article R 7124-29 du code du travail « Durant les périodes scolaires, […]
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