Article R7124-28 du Code du travail
Article R7124-27
Article R7124-29
Entrée en vigueur le 16 mars 2009

Commentaire1

1Enfants du spectacle et enfants mannequins : suivi médical
atousante.com · 2 août 2013

Travail des enfants dans le code du travail Article L 7124-1 du code du travail « Un enfant de moins de seize ans ne peut, sans autorisation individuelle préalable, […] au moins 15 jours avant l'examen,( prévu aux articles R 7124-5 et R 7124-8) les documents qui décrivent précisément l'emploi : scénario du film, texte de la pièce, […] de six mois à trois ans ; c) Trois heures, de trois ans à six ans. » Article R 7124-28 du code du travail « L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé exerçant l'activité de mannequin et le casting préalable, ne sont autorisés que les jours et demi-journées de repos autres que le dimanche. » Article R 7124-29 du code du travail « Durant les périodes scolaires, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).