Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le secrétariat de la commission est chargé, notamment, de la conservation des dossiers de chaque enfant.
[…] à compter du 2 septembre 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] auprès du préfet de la Côte-d'Or, en application des dispositions de l'article L. 7124-1 du code du travail, […] d'une pièce de théâtre intitulée Il n'y a rien dans ma vie qui montre que je suis moche intérieurement. La commission prévue à l'article R. 7124-3 du code du travail, […] Enfin, cette lettre se borne à faire état de l'analyse par cet observatoire des motifs retenus par la commission ayant donné son avis dans les conditions prévues par les articles R. 7124-20 à R. 7124-22 du code du travail, […]