Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 - art. 1
La commission participe à l'examen des demandes d'autorisation individuelles et des demandes d'agrément en vue d'engager un ou des enfants.
Elle comprend dans chaque département :
1° Un magistrat chargé des fonctions de juge des enfants et désigné par le premier président de la cour d'appel, président ;
2° Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son représentant, ou, à Paris, le directeur de l'académie de Paris ou son représentant ;
3° Le directeur départemental chargé de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
4° Un médecin ;
5° Le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant, ou, à Paris, un représentant du ministre chargé de la culture, désigné par arrêté.
[…] — il appartient au préfet de la Côte-d'Or de démontrer que la commission prévue aux articles R. 7124-20 et R. 7124-21 du code du travail était régulièrement composée et qu'elle a valablement délibéré au sens de ces dispositions ; […] Les parties ont été informées par une lettre du 28 juin 2024 que cette affaire était susceptible, à compter du 2 septembre 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] auprès du préfet de la Côte-d'Or, en application des dispositions de l'article L. 7124-1 du code du travail, une demande d'autorisation d'emploi de sept enfants mineurs, […]