Entrée en vigueur le 27 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-1001 du 24 août 2011 - art. 2
La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.
Pour aller plus loin : article L. 7123-11 du Code du travail. […] Pour aller plus loin : articles L. 7123-11 et R. 7123-10-2 du Code du travail. […] Pour aller plus loin : articles L. 7123-11 et R. 7123-12 du Code du travail. […] Autorisation(s) post-immatriculation Le cas échéant, obtenir un agrément pour l'emploi de mannequin de moins de 16 ans Dès lors qu'une agence de mannequins souhaite employer des mineurs de moins de 16 ans, elle devra en faire la demande auprès de la Direccte et obtenir un agrément. […] Pour aller plus loin : articles L. 7124-4, L. 7124-5 et R. 7124-8 à R. 7124-14 du Code du travail. […]
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