Entrée en vigueur le 30 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-727 du 28 avril 2022 - art. 1
L'examen médical préalable à l'emploi de l'enfant est réalisé par un pédiatre ou par un médecin généraliste, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 7124-7.
Il fait apparaître si, compte tenu de l'âge et de l'état de santé de l'enfant, celui-ci est en mesure d'assurer une activité de mannequin sans compromettre sa santé ou son développement.
Cet examen est renouvelé tous les trois mois pour les enfants âgés de moins de trois ans, tous les six mois pour ceux âgés de trois à six ans et tous les ans pour ceux âgés de plus de six ans.
En cas d'avis négatif du médecin, l'enfant ne peut être employé.
L'agrément ou son renouvellement ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique sont suffisantes, comme le précise l'article R7124-11 du Code du travail. […] associé ou gérant de l'agence a fait l'objet d'une condamnation figurant sur ce bulletin [9]. […] Compte tenu de la spécificité de l'activité, […] L7124-4 du Code du travail. [8] Art. […] R7124-9 du Code du travail. [9] R7124-11 du Code du travail. [10] Art. R7124-12 du Code du travail. [11] Art. R7124-19 du Code du travail. [12] Art. R7124-19-1 du Code du travail. [13] Art. R7124-19-3 du Code du travail. [14] Art. […]
Lire la suite…Le dépôt d'une demande d'autorisation auprès du préfet du siège de l'entreprise s'applique à toute personne souhaitant engager ou produire un enfant âgé de moins de seize ans en vue d'exercer les activités énoncées à l'article L7124-1 du Code du travail, […] à un examen médical plus précis, détaillé à l'article R7124-9 du Code du travail. […] Par ailleurs, dans le cadre de l'instruction de la demande, l'autorité administrative définie à l'article R7124-1 peut demander la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire. […]
Lire la suite…[…] A, l'article R. 7124-8 du code du travail dispose que : " La demande d'agrément () présentée par une agence de mannequins en vue d'engager, pour exercer l'activité mentionnée au 3° de l'article L. 7124-1, des enfants est accompagnée des documents suivants : : 1 Un extrait d'acte de naissance des dirigeants, […] / 2 Une attestation de versement des cotisations aux organismes de sécurité sociale pour les agences en activité au moment du dépôt de la demande d'agrément ; / 3 Une attestation par laquelle l'agence s'engage à faire passer à l'enfant l'examen médical prévu à l'article R. 7124-9 aux frais de l'agence ; / 4 Un exemplaire de la notice prévue à l'article R. 7124-15 ; […] 9. […]
L'agrément ou son renouvellement ne peut être accordé que lorsque les garanties assurées aux enfants quant à leur sécurité physique et psychique sont suffisantes, comme le précise l'article R7124-11 du Code du travail. […] associé ou gérant de l'agence a fait l'objet d'une condamnation figurant sur ce bulletin [9]. […] Compte tenu de la spécificité de l'activité, […] L7124-4 du Code du travail. [8] Art. […] R7124-9 du Code du travail. [9] R7124-11 du Code du travail. [10] Art. R7124-12 du Code du travail. [11] Art. R7124-19 du Code du travail. [12] Art. R7124-19-1 du Code du travail. [13] Art. R7124-19-3 du Code du travail. [14] Art. […]
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