Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'autorisation individuelle est accordée sur avis conforme d'une commission dont la composition et le mode de fonctionnement sont déterminés à la section 3.
La spécificité de ce contrat de travail réside entre autre, dans le fait que les dispositions de l'article L.1242-1 du Code du travail ne sont pas applicables aux joueurs professionnels salariés de jeu vidéo compétitif, […] « La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois ». […] Conformément à l'alinéa 4 de l'article L. 7124-1 du Code du travail, […] engagé ou produit (…) 4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du Code de la sécurité intérieure« . […] R. 7124-5 du Code du travail et R. 7124-3 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] — il appartient au préfet de la Côte-d'Or de démontrer que la commission prévue aux articles R. 7124-20 et R. 7124-21 du code du travail était régulièrement composée et qu'elle a valablement délibéré au sens de ces dispositions ; […] à compter du 2 septembre 2024, de faire l'objet d'une clôture d'instruction à effet immédiat en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative. […] auprès du préfet de la Côte-d'Or, en application des dispositions de l'article L. 7124-1 du code du travail, une demande d'autorisation d'emploi de sept enfants mineurs, […] La commission prévue à l'article R. 7124-3 du code du travail, […] Délibéré après l'audience du 3 décembre 2024, […]
La spécificité de ce contrat de travail réside entre autre, dans le fait que les dispositions de l'article L.1242-1 du Code du travail ne sont pas applicables aux joueurs professionnels salariés de jeu vidéo compétitif, […] « La durée du contrat de travail mentionné au III ne peut être inférieure à la durée d'une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois ». […] Conformément à l'alinéa 4 de l'article L. 7124-1 du Code du travail, […] engagé ou produit (…) 4° Dans une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo au sens de l'article L. 321-8 du Code de la sécurité intérieure« . […] R. 7124-5 du Code du travail et R. 7124-3 du Code du travail). […]
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