Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Au plus tard le quinzième jour suivant le terme du contrat de travail, l'employeur adresse à l'organisme habilité le feuillet du second volet prévu à cet effet. Cet envoi est accompagné du versement des cotisations et contributions sociales dont l'employeur est redevable au titre de l'emploi de ce salarié.
[…] L'établissement public X Y a exigé le paiement des cotisations et contributions et des majorations de retard en application des articles R 7122-38 du code du travail et L 133-9-2 du code de la sécurité sociale et a délivré des contraintes. […] dont il n'est pas d'ailleurs pas établi qu'il aurait été annulé, n'a pas été réglé, que X Y ne pouvait accorder de remise des majorations de retard sans règlement préalable des cotisations dues en principal, conformément à l'article R 133-35 du code de la sécurité sociale, et qu'enfin l'association n'a jamais sollicité des délais de paiement.