Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 5
Les amendes mentionnées à la présente section sont versées au Trésor et sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
[…] Ces courriers étaient suivis de lettres de mise en demeure en date des 16 juin, 17 juin et 28 juillet 2015. […] rappelé qu'en application des dispositions des articles L 7122-19 à L 7122-21 et R 7122-26 à R 7122-28 du code du travail «'toute personne qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles'» peut exercer sans licence une telle activité dans la limite de six représentations par an, […] b)'l'allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par les articles'R.'5426-3','R.'5426-6 à R.'5426-10'du code du travail.'»
[…] D E P A R I S […] * pour la période du 1 er février 2014 au 28 février 2014 ; […] Par ailleurs, l'institution […] ne peut utilement objecter que l'association La Sinfonie Bohémienne exerce une activité illégale de producteur de spectacles vivants depuis le 10 décembre 2011, date d'expiration de sa dernière licence triennale lui ayant été accordée en la matière par décision du 10 décembre 2008, eu égard à l'absence de preuve que cette association aurait organisé au cours de la dernière année de référence 2014 plus de six représentations artistiques et à l'application en conséquence des articles L.7122-19 à L.7122-21 ainsi que R.7122-26 à R.7122-28 du code du travail permettant l'organisation sans licence de spectacles vivants dans la limite de six représentations par an.