Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 5
Peut être sanctionné d'une amende administrative d'un montant maximum de 800 € pour une personne physique et de 2 000 € pour une personne morale le fait de ne pas avoir porté sur les supports de communication ou la billetterie la mention rendue obligatoire par l'article R. 7122-12 du numéro de récépissé de déclaration en cours de validité.
[…] rappelé qu'en application des dispositions des articles L 7122-19 à L 7122-21 et R 7122-26 à R 7122-28 du code du travail «'toute personne qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles'» peut exercer sans licence une telle activité dans la limite de six représentations par an, […] C'est en vain que l'appelant se fonde sur l'arrêt rendu le 26 avril 2018 par la Cour européenne des droits de l'homme (Cakarevic c. […] b)'l'allocataire est exclu du revenu de remplacement par le préfet dans les conditions prévues par les articles'R.'5426-3','R.'5426-6 à R.'5426-10'du code du travail.'»
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 7122-19 et suivants du code du travail, R. 7122-26 et suivants du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que sont notamment immédiatement applicables les dispositions des articles 132-24, 132-25 et 132-26-1 du code pénal dans leur rédaction issue de la loi du 24 novembre 2009 aux termes desquelles en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, […]
[…] D E P A R I S […] L'ordonnance du 13 octobre 1945 et la loi du 18 mars 1999 qui l'a modifiée ont été insérées au code du travail en 2008 et l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre occasionnel est désormais régie par les articles L.7122-19 à L.7122-21 et R.7122-26 à R.7122-28.
[…] – la société PHONE MOBILE n'est pas une entreprise de spectacles à titre permanent et principal mais exerce occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles sans être titulaire d'une licence dans la limite de six représentations par an, conformément aux dispositions des articles L. 7122-19 à L. 7122-21 du code du travail, […] qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; Considérant que, […] … » ; qu'aux termes de l'article R. 7122-26 dudit code : « Le plafond annuel permettant d'exercer occasionnellement l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, […]
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