Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Modifié par : Décret n°2019-1004 du 27 septembre 2019 - art. 2
Pour assurer le paiement des salaires, le président du tribunal peut autoriser, en application de l'article L. 7122-15, la saisie des recettes du spectacle.
Cette licence est accordée après avis motivé de la commission consultative régionale » Art R. 7122-10.-I. du Code du travail. […] L. 7122-2. […] Au vu de la déclaration et du contrat qui l'accompagne, le préfet de région délivre un récépissé dans le délai de quinze jours suivant la réception de cette déclaration, le cas échéant sous forme électronique. » Art R.7122-10.- II. du Code du travail. […] l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants peut être exercée occasionnellement sans possession d'une licence dans la limite de six représentations par an. […] Code du travail : Partie législative : Articles L7122-3 à L7122-14 et L7122-19 à L7122-21 . […] R7122-2 à R7122-5, R7122-6 à R7122-8, […]
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