Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'employeur délivre au salarié qu'il cesse d'employer ou qui peut bénéficier de son congé annuel un certificat justificatif de ses droits à congé en double exemplaire.
Ce certificat indique :
1° La durée des engagements ou le nombre des cachets accomplis pour le compte de l'employeur dans les douze mois qui précédent et le montant de la rémunération versée pendant la période envisagée ;
2° La raison sociale et l'adresse de la caisse de congés payés à laquelle l'employeur est affilié.
Il lui remet également une enveloppe timbrée nécessaire à la transmission de ce certificat à la caisse de congés payés.
[…] En tout état de cause c'est à tort que l'employeur s'est abstenu de délivrer les attestations nécessaires à l'obtention par sa salariée des indemnités de congés payés, puisque aux termes de l'article D7121-32 du code du travail, il devait lui délivrer un certificat justificatif de ses droits à congé en double exemplaire. […] L'attestation de M me V G déniant toute relation salariale entre l'association D Dance et M me C sera écartée comme non suffisamment probante, M me G étant une des quatre salariées en litige prud'homal avec l'association APS.
[…] En tout état de cause, c'est à tort qu'il s'est abstenu de délivrer les attestations nécessaires à l'obtention par sa salariée des indemnités de congés payés, puisque aux termes de l'article D7121-32 du code du travail, il devait lui délivrer un certificat justificatif de ses droits à congé en double exemplaire. […] L'existence de telles réclamations salariales est confirmée par M me D, salariée de l'association, qui déclare dans son attestation n'avoir jamais reçu, malgré des relances incessantes, […]
[…] En tout état de cause, c'est à tort que l'employeur s'est abstenu de délivrer les attestations nécessaires à l'obtention par sa salariée des indemnités de congés payés, puisque aux termes de l'article D7121-32 du code du travail, il devait lui délivrer un certificat justificatif de ses droits à congé en double exemplaire. […] Condamne l'association H M SPECTACLE représentée par Maître J ès qualités d' administrateur ad hoc, aux sommes suivantes :