Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services de placement ne peuvent excéder 10 % de la rémunération de l'artiste.
Ces sommes font l'objet de tarifs fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la culture et de l'économie, pris après consultation des organisations professionnelles mentionnées aux 7° à 9° de l'article R. 7121-16.
Cet arrêté détermine :
1° Les éléments de la rémunération de l'artiste pris en considération pour le calcul du pourcentage fixé au premier alinéa ;
2° Les frais exposés par les agents artistiques dont ils peuvent demander le remboursement à l'artiste, en plus de la rémunération de leurs services de placement.
[…] T R I B U N A L […] la société A a adressé le 25 mars à la société […] une facture portant sur le montant de sa commission calculée à partir du relevé remis le 20 mars. […] Dire et juger que la relation d'agent liant B Y en tant qu'auteur à la société A ne relevait pas des dispositions des articles L.7121-12 et suivants du code du travail, […] Aux termes des dispositions de l'article R. 7121-20 du code du travail « Les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services de placement ne peuvent excéder 10 % de la rémunération de l'artiste ». […] dans les conditions fixées par le mandat mentionné à l'article R. 7121-6, […]
[…] constitue une activité économique impliquant la circulation de biens et la fourniture de services, se rattache à celle de producteur au sens de l'article L. 134-1 du code de commerce […] mais conteste avoir la qualité d'agent artistique telle que définie à l'article L.7121-9 et suivants du code du travail ; […] consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels » et aux termes de l'article R.7121-20 du Code du travail « les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services de placement ne peuvent excéder 10 % de la rémunération de l'artiste » ; […]
[…] Mme [T] l' a fait assigner, le 20 juillet 2007 devant le tribunal de grande instance de Paris, lequel par jugement du 26 janvier 2009 a : […] Qu'aux termes de l' article L 7121-9 du code du travail 'l'activité d'agent artistique , […] de manager ou sous toute autre dénomination, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d'un ou de plusieurs artistes du spectacle aux fins de placement et de représentation de leurs intérêts professionnels' et aux termes de l'article R 7121-20 du Code du travail ' les sommes que les agents artistiques peuvent percevoir en rémunération de leurs services de placement ne peuvent excéder 10 % de la rémunération de l'artiste' ;