Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La commission arbitrale comprend deux arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et deux arbitres désignés par les organisations syndicales de salariés.
[…] Considérant qu'en première instance, pour obtenir le bénéfice des dispositions de l'article L 7112-5 du code du travail selon lequel ' si la rupture du contrat de travail survient à l'initiative du journaliste professionnel, les dispositions des articles L 7112-3 et L 7112-4 sont applicables, lorsque cette rupture est motivée par l'une des circonstances suivantes : 1° cession du journal…', les journalistes avaient invoqué l'article L 233-3 du code de commerce pris en ses paragraphes I et II ; […] V en tant que représentant la SCPL, de 2 des 4 administrateurs B, de 5 des 6 administrateurs D et du fait des démissions, d'aucun administrateur C ;
[…] A la suite de la cession du groupe Express, éditant l'hebdomadaire du même nom au Groupe Roularta, qui a pris en conséquence la dénomination de SA Groupe Express Roularta, cession intervenue en août 2006, M. [B] [G] a demandé le 22 mars 2007 à bénéficier de la clause de cession prévue par l'article L.761-7 devenu l'article L.7112-5 du code du travail. […] Pour le surplus de la dite indemnité, pour la période dépassant les 15 ans d'ancienneté, il y a lieu de renvoyer les parties à saisir la commission arbitrale des journalistes, seule compétente en application des dispositions de l'article L.7112-4 du code du travail.
[…] Le 05 novembre 2014, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes pour voir constater la rupture de son contrat de travail aux torts de la société [8], par l'exercice de la clause de conscience ouverte par l'article L. 7112-5 du code du travail. […] Dit que la présente décision, dispensée de tous frais, sera déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris pour être exécutée conformément aux dispositions de l'article D.7112-3 du code du travail ». […] — La Commission a violé les dispositions d'ordre public relatives à la prescription en ayant considéré à tort que les dispositions de l'article L. 1471-1 du code du travail devaient s'appliquer alors qu'elle devait appliquer les articles L. 7112-4 et D. 7112-2 et suivants de ce code. […] 5° La sentence est contraire à l'ordre public ; ou