Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La décision de la commission arbitrale est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception vingt-quatre heures après avoir été rendue. Cette notification est faite par l'un des arbitres ou par le président de la commission.
[…] attestation Pôle emploi corrigée, datée du 7 février 2017 ; toutefois, M me X D le […] En tout cas, M me X verse l' « avenant à la lettre d'engagement de M lle X du 2/04/1991 - […] Au regard des dispositions des articles L. 7112-3 et L. 7112-4, la cour condamne la SARL F […] des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ;
[…] Monsieur D X […] Vu les conclusions déposées les 29 septembre et 4 octobre 2010. […] — donne acte à M. X de ce que la fixation du montant des indemnités de licenciement ressort de la compétence de la Commission arbitrale visée à l'article 7112-4 du Code de travail ;
[…] 2°/ à M. [O] [L], domicilié [Adresse 4], […] « 1° / que selon les articles D. 7112-3 et D. 7112-4 du code du travail, pour être exécutoire, […] En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur, ou du journaliste dans l'un des cas prévus par l'article L. 7112-5 du code du travail, l'article L. 7112-4 de ce même code donne compétence à la commission arbitrale des journalistes composée paritairement d'arbitres désignés par les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés et présidée par un fonctionnaire ou par un magistrat en activité ou retraité, pour statuer sur le montant de l'indemnité de licenciement due à un journaliste dont l'ancienneté excède quinze années.