Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre Ier : Journalistes professionnels / Chapitre II : Contrat de travail
Article D7112-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La commission arbitrale prévue à l'article L. 7112-4 détermine l'indemnité due au salarié dont l'ancienneté excède quinze années.
Commentaires • 6
[…] Toutefois, pour les journalistes et assimilés dont l'ancienneté dans l'entreprise est supérieure à 15 ans, les articles L7112-4 et D7112-2 du Code du travail prévoient que l'indemnité de licenciement est fixée par la commission arbitrale des journalistes (cf. autre publication sur ce sujet).
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 7112-2 du code du travail) […] salarié de la SNC EMAS en application de l'article L. 7112-1 du code d u travail.
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[…] La Société France Télévisions soutient à titre principal qu'il ressort des articles L. 7112-4 et D. 7112-2 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule compétente pour déterminer l'indemnité due au journaliste licencié pour cause réelle et sérieuse lorsqu'il a plus de 15 années d'ancienneté, quel que soit le motif de licenciement retenu, qu'il ne peut être dérogé à ces dispositions impératives qui sont d'ordre public, que M. X est mal fondé à soutenir, pour obtenir le doublement de l'indemnité de licenciement de droit commun visée à l'article L. 1226-14 du code du travail, que la commission arbitrale des journalistes ne serait compétente que pour déterminer le quantum de l'indemnité légale de licenciement résultant de l'article L. 7112-4 susvisé.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2020, n° 18-15.045
[…] Audience publique du 12 février 2020 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt no 204 F-D Pourvoi no A 18-15.045 […] Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; […] En application de l'article 7112-2 du code du travail, compte tenu de son ancienneté de plus de deux ans, la salariée a droit à une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire, soit la somme de 4.600 euros outre la somme de 460 euros pour les congés payés y afférents.
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En revanche, en limitant aux seuls journalises employés par une "entreprise de journaux et périodiques" le bénéfice de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L7112-3 du Code du travail, la Cour de cassation se livre à une interprétation particulièrement restrictive de la notion d'"employeur", retenue par ce texte ! […] partie à la procédure, à fixer l'indemnité de licenciement d'un de ses journalistes à 1/5ème de mois par année d'ancienneté, cette Cour d'appel a en effet fait application des dispositions de l'article L.7112-3 du Code du travail et elle a donc condamné cette agence de presse à verser une indemnité d'un mois par année ou fraction d'année d'ancienneté.
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