Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Il est procédé tous les trois ans au renouvellement complet de la commission supérieure. Les membres sortants peuvent être désignés ou élus à nouveau.
[…] M me Y se prévaut exactement des termes des articles L 7111-1 à L 7114-1, R 7111-1 et R 7111-35 et D 7112-1 à D 7112-6 du code du travail ainsi que ceux de la convention collective nationale des journalistes pour soutenir que le journaliste professionnel est défini comme une personne ayant une activité principale, régulière et rétribuée, pour une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, dont il tire le principal de ses ressources. […] Ordonne à la société Itom de remettre à M me Y, outre les bulletins de salaire rectifiés depuis le 1 er septembre 2005, les documents prévus par les articles L 1234-19 et R 1234-9 du code du travail ;