Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Toute décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels peut faire l'objet d'une réclamation, par l'intéressé, devant la commission supérieure mentionnée à l'article R. 7111-32.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 7111-29 du code du travail : « Toute décision de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels peut faire l'objet d'une réclamation, par l'intéressé, devant la commission supérieure mentionnée à l'article R. 7111-32 » ; qu'aux termes de l'article R. 7111-31 dudit code : "La réclamation est adressée par lettre recommandée avec avis de réception au président de la commission supérieure. […] La commission statue dans les conditions prévues aux articles R. 711112 et R. 7111-13" ; […]
[…] — le décret n° 2019-381 du 29 avril 2019 ; […] Elle a, en effet, estimé que l'intéressé, compte tenu de sa rémunération exclusive par notes d'honoraires, ne bénéficiait pas du statut de salarié et qu'il ne remplissait donc pas les conditions posées par les articles L. 7111-3 et suivants du code du travail. […] C en application de l'article R. 7111-29 du code du travail. […] Enfin, aux termes de l'article R. 7111-1 du même code : « La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, conformément aux dispositions des articles L. 7111-3 à L. 7111-5, sont journalistes professionnels ou sont assimilés à des journalistes professionnels. ».
[…] il résulte des dispositions de l'article R. 7111-29 du code du travail que les décisions de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels peuvent faire l'objet d'une réclamation préalable devant la commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels. […] enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Marseille le 29 juillet 2011, […] obstacle à la qualification de publication au sens de l'article L. 7111-3 du code de travail cité ci-dessus ou à la reconnaissance de la qualification de journaliste professionnel dans une entreprise de communication au public par voie électronique en application de l'article L. 7111-5 du même code précité. […]