Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels établit son règlement intérieur.
La commission ne peut délibérer que lorsqu'au moins cinq représentants des employeurs et cinq représentants des journalistes professionnels sont présents et participent au vote.
Lorsque, au cours d'une séance, l'une des deux catégories a plus de membres présents que l'autre, le nombre de ses représentants autorisés à prendre part au vote est ramené au nombre des présents de l'autre catégorie, dans des conditions déterminées par le règlement intérieur de la commission.
[…] n° 80393, Sieur X du 14 avril 1972), qui a pour mission, conformément aux dispositions de l'article R7111-3 du Code du travail, de statuer sur les demandes de délivrance des cartes dont elle est saisie qui permettent aux journalistes qui en bénéficient de se voir reconnaître le statut de journaliste professionnel. […] La commission comprend que la demande porte sur le règlement intérieur de la commission, prévu par le premier alinéa de l'article R7111-27 du code du travail, dont les dispositions auraient été opposées au demandeur en 2016. […]