Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lors du renouvellement de la carte d'identité de journaliste professionnel, la commission détermine les justificatifs à fournir à l'appui de la demande de renouvellement, compte tenu des justificatifs déjà fournis à l'appui de la demande initiale.
[…] M me Y se prévaut exactement des termes des articles L 7111-1 à L 7114-1, R 7111-1 et R 7111-35 et D 7112-1 à D 7112-6 du code du travail ainsi que ceux de la convention collective nationale des journalistes pour soutenir que le journaliste professionnel est défini comme une personne ayant une activité principale, régulière et rétribuée, […] la commission ayant toutefois exigé le 9 janvier 2009, ainsi que l'y autorise l'article R 7111-8 du code du travail, que pour l'année 2010, […] Ordonne à la société Itom de remettre à M me Y, outre les bulletins de salaire rectifiés depuis le 1 er septembre 2005, les documents prévus par les articles L 1234-19 et R 1234-9 du code du travail ;