Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Après examen, et dans les conditions prévues aux articles R. 7111-27 et R. 7111-28, la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels statue sur les demandes de délivrance de cartes dont elle est saisie.
Elle peut préalablement procéder ou faire procéder aux vérifications qu'elle juge utiles.
[…] Aux termes de l'article L. 7111-1 du code du travail : « Les dispositions du présent code sont applicables aux journalistes professionnels et assimilés, sous réserve des dispositions particulières du présent titre. ». Aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, […] Et aux termes de l'article R. 7111-1 de ce code : « La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, […] conformément à l'article R.7111-3 du code du travail, […] dès lors que l'article R. 711-2 du code du travail, […] Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C… D… et à la ministre de la culture.
[…] n° 80393, Sieur X du 14 avril 1972), qui a pour mission, conformément aux dispositions de l'article R7111-3 du Code du travail, de statuer sur les demandes de délivrance des cartes dont elle est saisie qui permettent aux journalistes qui en bénéficient de se voir reconnaître le statut de journaliste professionnel. […] La commission comprend que la demande porte sur le règlement intérieur de la commission, prévu par le premier alinéa de l'article R7111-27 du code du travail, dont les dispositions auraient été opposées au demandeur en 2016. […]
[…] La commission rappelle que la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a pour mission, conformément aux dispositions de l'article R. 7111-3 du code du travail, de statuer sur les demandes de délivrance des cartes dont elle est saisie, qui permettent aux journalistes qui en bénéficient de se voir reconnaître le statut de journaliste professionnel. Les documents détenus par cette autorité administrative dans le cadre de la mission de service public qui lui est dévolu, notamment les certificats d'employeurs, revêtent donc un caractère administratif.