Article D6522-3 du Code du travail

Article D6522-2Article R6523-1

Entrée en vigueur le 1 décembre 2020

Modifié par : Décret n°2020-1476 du 30 novembre 2020 - art. 3

Le montant minimum mentionné à l'article L. 6522-3 est fixé à 25 000 euros.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
Modifié par :	Décret n°2020-1476 du 30 novembre 2020 - art. 3

2 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).