Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Modifié par : Décret n°2020-372 du 30 mars 2020 - art. 9
Les frais de procédure et d'accompagnement relatifs à la validation des acquis de l'expérience comprennent :
1° Les frais de transport, de repas et d'hébergement ;
2° Les frais d'examen du dossier de recevabilité au sens de l'article R. 335-7 du code de l'éducation ;
3° Les frais d'accompagnement du candidat défini à l'article R. 6423-3 ;
4° Les frais occasionnés par les formations obligatoires ou complémentaires recommandées, le cas échéant, au candidat par le ministère ou l'organisme certificateur au terme de l'analyse de la recevabilité de sa demande ;
5° Les frais de session d'évaluation organisée par le ministère ou l'organisme certificateur.
Lorsque les actions de validation des acquis de l'expérience sont financées dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation, les frais mentionnés au 1° ne sont pas pris en charge par l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1.
R. 335-6 modifié) ; -il donne également des précisions sur la procédure à suivre (c. éduc. art. R. 335-8 à R. 335-10 modifiés), notamment dans l'enseignement supérieur (c. éduc. art. R. 613-33 à R. 613-37 modifiés) ; -il identifie les sources de financements, le type de dépenses pouvant être prises en charge (c. trav. art. R. 6422-9 modifié) et les dispositifs de formation professionnelle continue permettant la prise en charge des dépenses afférentes aux demandes de VAE (c. trav. art. […] R. 6422-10 modifié), étant entendu que si les actions de VAE se déroulent au titre du plan de formation, hors temps de travail et avec l'accord de l'employeur, […] L. 6422-1 et R. 6422-1). […]
Lire la suite…R. 6422-9) : rémunération du salarié pendant le congé VAE ; transport, de repas et d'hébergement ; d'examen du dossier de recevabilité ; […] le salarié bénéficie de l'allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette (C. trav., art. R. 6422-10 et R. 6422-10-1). […] R. 6422-12). […] Conventionnement Périmètre de la convention tripartite. – La convention tripartite nécessairement conclue entre le salarié, l'employeur et le ou les organismes intervenant en vue de la VAE doit également être conclue lorsque la VAE est réalisée via une période de professionnalisation et lorsque l'employeur gère en interne le CPF en application de l'article L. 6331-10 du Code du travail (C. trav., […]
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