Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 2
Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du congé présente sur demande de l'employeur tout justificatif attestant de sa participation aux actions de validation des acquis de l'expérience fournie par le ministère ou l'organisme certificateur et le cas échéant, par la personne, mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 6412-2, chargée de son accompagnement.
R. 6422-9) : rémunération du salarié pendant le congé VAE ; transport, de repas et d'hébergement ; d'examen du dossier de recevabilité ; […] Conventionnement Périmètre de la convention tripartite. – La convention tripartite nécessairement conclue entre le salarié, l'employeur et le ou les organismes intervenant en vue de la VAE doit également être conclue lorsque la VAE est réalisée via une période de professionnalisation et lorsque l'employeur gère en interne le CPF en application de l'article L. 6331-10 du Code du travail (C. trav., art. R. 6422-11). […] R. 6422-9) :Lorsque la VAE se déroule en dehors du temps de travail dans le cadre du plan de formation, […]
Lire la suite…[…] 5. […] que toutefois, si la salariée pouvait solliciter auprès de son employeur un congé pour VAE dans les conditions prévues par les articles R.6422-1 et suivants du code du travail, les dépenses correspondantes à ce congé sont normalement prises en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé compétent conformément à l'article D.6422-8 du code du travail, Fongecif que la salariée ne justifie pas avoir sollicité ; […] il n'apparaît pas que ce refus soit abusif au regard des dispositions de l'article R.6422-5 du code du travail ; […] — une indemnité de licenciement égale à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté conformément à l'article R.1234-2 du code du travail, […]