Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 2
Dans les quinze jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.
Ce report ne peut excéder un mois à compter de la demande.
L'absence de réponse de l'employeur dans un délai de quinze jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence vaut accord.
Si la demande d'autorisation d'absence a été présentée moins de 60 jours avant le début de l'action de VAE. emem emArticles R 6422-2 à R 6422-4 du Code du Travail.em La durée maximale de l'autorisation d'absence est de 24h. Cette durée est appréciée par action de validation. […] Ce congé est assimilé à une période de travail : Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ; À l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise. emem emArticles L 6422-3 à L 6422-5 du Code du Travail.em Selon l'article L 6411-1 du code du travail, la VAE a pour objet l'acquisition d'un diplôme, […]
Lire la suite…[…] — d'infirmer le même jugement, en ce que la procédure de licenciement n'a pas été considérée comme irrégulière, nonobstant la violation des articles L 1232-2 et L 1232-4 du code du travail, […] en méconnaissance des dispositions de l'article L 6323- 7 du code du travail (pièce n° 16 du dossier de l'appelante), n'a été suivie d'aucune réponse de nature à satisfaire à ses interrogations dans le délai imparti à l'employeur par l'article R 6422-4 du même code : alors même que la salariée se référait à une session organisée du 10 au 13 janvier 2011 par un organisme spécialisé à Paris, précédée d'une formation au cours de la semaine du 25 octobre, […]
La VAE est un dispositif de formation professionnelle continue (Article L6422-1 du Code du travail). […] La demande d'autorisation d'absence doit être transmise à l'employeur au plus tard 30 jours avant le début des actions de la VAE par tout moyen conférant date certaine à sa réception (Article R6422-3 du Code du travail). […] Dans les 15 jours calendaires suivant la réception de la demande, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence qui ne peut excéder 1 mois à compter de la demande (Article R6422-4 du Code du travail). […]
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