Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 2
La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard trente jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience par tout moyen conférant date certaine à sa réception.
Le dispositif national de valorisation des compétences acquises par les représentants du personnel pourra d'ailleurs être sollicité aux fins de valider les compétences acquises (articles L. 6112-4 et 6123-1 du Code du travail). Article 6.1. - Formation Les parties signataires soulignent l'importance du maintien et du développement des compétences professionnelles des salariés par la formation professionnelle, […] d'un titre professionnel ou d'un certificat de qualification répertorié (articles L. 6421-1 et s. du Code du travail). […] R 6422-3 et s. du Code du travail). […]
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La VAE est un dispositif de formation professionnelle continue (Article L6422-1 du Code du travail). […] La demande d'autorisation d'absence doit être transmise à l'employeur au plus tard 30 jours avant le début des actions de la VAE par tout moyen conférant date certaine à sa réception (Article R6422-3 du Code du travail). […] Dans les 15 jours calendaires suivant la réception de la demande, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence qui ne peut excéder 1 mois à compter de la demande (Article R6422-4 du Code du travail). […]
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