Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1
Le préfet de région présente chaque année au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport relatif à l'activité des services de contrôle.
[…] a fait l'objet en 2012, sur le fondement des articles L. 6361-1 et suivants et R. 6362-1 à R. 6362-8 du code du travail, d'un contrôle sur pièces aux fins de vérifier qu'elle avait satisfait, notamment au titre de l'année 2010, […] et, d'autre part, à hauteur de la somme de 8 622 euros, au non respect par cette société de ses obligations en matière d'information et de consultation du comité d'entreprise sur les questions relatives à la formation professionnelle continue ; […] de l'année 2010 ; que dans le cadre de ce contrôle a été mis en œuvre, en application des dispositions précitées de l'article L. 6362-1 du code du travail, le droit de communication auprès de l'URSSAF de la Haute-Saône ; […]
[…] Elle a fait l'objet en 2011 d'un contrôle sur pièces, diligenté sur le fondement des articles L. 6361-1 et suivants et R. 6362-1 à R. 6362-8 du code du travail, aux fins de vérifier qu'elle avait satisfait, au titre des années 2007, 2008 et 2009, […] ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 6331-9, ils justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues aux articles L. 2323-33 à L. 2323-39./ Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 2324-8 ».