Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
Article R6362-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1
Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception.
Des faits nouveaux constatés postérieurement à la réception de cette lettre peuvent justifier l'ouverture d'une nouvelle période d'instruction.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas lorsque la procédure d'évaluation d'office est mise en œuvre.
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6361-1 du code du travail, […] dans sa version alors en vigueur : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : / 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par : (…) / c) Les organismes de formation et leurs sous-traitants ; (…) » ; qu'aux termes de son article L. 6362-8 : « Les contrôles en matière de formation professionnelle continue peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces. » ; […] que si une procédure contradictoire a été respectée » ; qu'aux termes de son article R. 6362-1 : " Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, […]
Lire la suite…- Formation professionnelle continue·
- Dépense·
- Comptable·
- Titre·
- Contrôle·
- Code du travail·
- Rattachement·
- Activité·
- Trésor public·
- Trésor
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 6362-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur : «Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui ont fait l'objet d'un contrôle sur place, sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception. […]
Lire la suite…- Contrôle·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Dépense·
- Sociétés·
- Administration·
- Justice administrative·
- Formation professionnelle continue·
- Région·
- Travail·
- Stagiaire
3. Tribunal administratif de Paris, 27 mai 2015, n° 1426485
[…] 1. Considérant que les services de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] du transport et de la vente de matériel, au titre des années 2010, 2011 et 2012, en application de l'article L. 6361-2 du code du travail ; qu'un avis de fin d'instruction a été adressé à la société le 11 octobre 2013 ; que les signataires du rapport de contrôle, […] ordonné à la société Ode formation, le versement au Trésor public de la somme totale de 463 422 euros ; que la société requérante a formé le recours administratif préalable obligatoire, prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail, le 18 juillet 2014 ; que par une décision du 4 septembre, […]
Lire la suite…- Dépense·
- Contrôle·
- Sociétés·
- Code du travail·
- Île-de-france·
- Formation professionnelle continue·
- Stagiaire·
- Trésor public·
- Trésor·
- Région
Ainsi, l'article R. 6362-3 du code du travail et l'article R. 6362-4 du code du travail prévoient une procédure spéciale de redressement en matière de dépenses. […] R. 6362-6). […] data-legislation-id="LEGIARTI000025578995">article L. 6331-31 du code du travail et de l'article L. 6362-8 du code du travail à l'article L. 6362-12 du code du travail (C. trav., art.
Lire la suite…