Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle
Article R6361-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-530 du 20 mai 2010 - art. 7
Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont commissionnés par :
1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région ;
2° Le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire.
Commentaire • 0
Décisions • 21
[…] En l'espèce, la décision litigieuse vise les articles L. 6361-1 à L. 6361-5 du code du travail qui en constituent la base légale, ainsi que les articles L. 6362-1 à L. 6362-12, R. 6361-1, R. 6361-2, D. 6361-3, D. 6361-4, et R. 6362-1 à R. 6362-7 du code du travail dont le préfet a fait application. […]
Lire la suite…- Enregistrement·
- Code du travail·
- Bretagne·
- Formation professionnelle continue·
- Activité·
- Région·
- Action·
- Sociétés·
- Prestation·
- Déclaration
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6361-5 du code du travail : « Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, […] assermentés et commissionnés à cet effet (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6361-1 du même code : « Avant d'entrer en fonction, […] en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées » » ; qu'aux termes de l'article R. 6361-2 de ce code : « Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont commissionnés par : / 1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région ; (…) » ; […]
Lire la suite…- Nord-pas-de-calais·
- Émargement·
- Région·
- Contrôle·
- Formation professionnelle continue·
- Code du travail·
- Justice administrative·
- Action·
- Sociétés·
- Trésor public
3. Tribunal administratif de Lille, 17 juin 2015, n° 1304668
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6361-5 du code du travail : « Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, […] assermentés et commissionnés à cet effet (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6361-1 du même code : « Avant d'entrer en fonction, […] en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées » » ; qu'aux termes de l'article R. 6361-2 de ce code : « Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont commissionnés par : / 1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région ; (…) » ; […]
Lire la suite…- Nord-pas-de-calais·
- Émargement·
- Formation professionnelle continue·
- Région·
- Justice administrative·
- Code du travail·
- Contrôle·
- Action·
- Charges·
- Trésor public