Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l'article L. 6353-2 précisent :
1° L'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ;
2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
[…] Vu la lettre en date du 23 mai 2010 par laquelle le tribunal administratif a informé les parties qu'il était susceptible, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de soulever d'office le moyen tiré de ce que l'article 4 de la décision n° 2010-10 est dépourvu de base légale, l'article L. 6354-2 du code du travail ayant été abrogé à compter du 26 novembre 2009, et que la décision peut, toutefois, […] Considérant que selon l'article L. 900-2 du code du travail, remplacé à compter du 1 er mai 2008 par l'article L. 6313-1, […] qu'il résulte de l'article L. 920-1 du même code, remplacé par les articles L. 6353-2 et R. 6353-1, […]
[…] Vu les dispositions des articles L. 6321-1, L. 6311-1, L. 6312-1, L. 6313-1 à L. 6313-15, L. 6353-1, L. 6353-2 à L. 6353-8 et R. 6353-1, R. 6353-2 et R. 6353-4 du code du travail et la jurisprudence y afférente,
[…] — le préfet a méconnu l'article L. 6353-1 du code du travail relatif à la déclaration d'activité. […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 6353-2 du code du travail : « Pour la réalisation des actions de formation professionnelle mentionnées au présent chapitre, les conventions R, en l'absence de conventions, […] le dispensateur de formation R la personne physique qui entreprend la formation. » ; qu'aux termes de l'article R. 6353-1 du même code : « Les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l'article L. 6353-2 précisent : / 1° L'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, […]