[…] conformément à l'article L. 6323-6 du code du travail, […] Erreur n°7: ne pas avoir de comptabilité séparée si l'OF ne fait pas que de la formation professionnelle Le code du travail impose une comptabilité spécifique s'agissant de l'activité formation professionnelle. […] Cela résulte du code du travail qui dispose que « Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience tiennent une comptabilité distincte pour cette activité lorsqu'ils exercent simultanément plusieurs autres activités. » (article D6352-18 du code du travail). […] Erreur n°18 : faire des cadeaux aux stagiaires L'administration refuse de considérer comme rattachable à la formation les dépenses concernant les cadeaux à la clientèle, […]

Cette personne doit disposer de la certification QUALIOPI (article R.6412-2 du code du travail). […] Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience tiennent une comptabilité distincte pour cette activité lorsqu'ils exercent simultanément plusieurs autres activités (article D.6352-18 du code du travail). […] Cette notification peut en outre comporter des recommandations, relatives notamment à des formations complémentaires utiles (Article R. 6412-4 du code du travail). […]