Article R6352-10 du Code du travail

Article R6352-9

Article R6352-11

Entrée en vigueur le 9 novembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 4

Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la première session collective.

Entrée en vigueur le 9 novembre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 4

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