Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire / Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R6341-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Il avait le statut de stagiaire de la formation professionnelle, inscrit à un stage agréé par l'Etat ou la Région ouvrant droit à rémunération pour demandeur d'emploi non indemnisé, statut exclusif de la qualité de salarié, régi par les dispositions des articles L 6341-1 et suivants et R 6341-1 et suivants du Code du Travail.
Lire la suite…- Stagiaire·
- Exclusion·
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- Procédure disciplinaire·
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Juillet 2008 -Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU – RG n° 08/00710 […] qu'en effet, le Centre National pour l'aménagement des Structures des Exploitations Agricoles ( CNASEA) établissement public soumis au régime prévu par les articles 190 et suivants du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique est chargé, d'une part, de verser aux stagiaires de la formation professionnelle les rémunérations auxquelles ils peuvent prétendre en vertu des articles R6341-1 et suivants de Code du Travail et, d'autre part, du recouvrement des indus ; qu'ainsi, […]
Lire la suite…- Saisie-attribution·
- Exploitation agricole·
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- Etablissement public·
- Juge
3. Tribunal administratif de Toulouse, 8 octobre 2012, n° 1203860
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6341-1 du code du travail : « Les actions de formations définies aux articles L. 6313-1 à L. 6314-1 ouvrent droit au bénéfice des régimes de rémunération du stagiaire prévus au présent chapitre, si elles répondent aux conditions prévues à la présente section. » ; qu'aux termes de l'article R. 6341-25 du même code : « Les travailleurs ayant la qualité de demandeur d'emploi perçoivent une rémunération déterminée sur une base mensuelle lorsque : 1° Ils ne sont pas pris en charge dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 6341-1 ; 2° Ils suivent des stages agréés en application des dispositions de l'article L. 6341-4. » ; […]
Lire la suite…- Pôle emploi·
- Midi-pyrénées·
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- Demandeur d'emploi
C'est sur ce fondement que l'article R. 861-8 neutralise totalement les rémunérations de stage de formation professionnelle lorsqu'il est démontré qu'elles sont définitivement interrompues et non remplacées par un autre revenu. […] Cette formule nous paraît renvoyer au statut des stagiaires de la formation professionnelle continue au sens du code du travail, qui bénéficient soit du régime public de rémunération des stagiaires prévu par les articles L. 6341-1 et R. 6341-1 et suivants du code du travail et le décret n° 88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle, […]
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