Article R6332-111 du Code du travail

Article R6332-110-1

Article R6332-112

Entrée en vigueur le 22 février 2010

Modifié par : Décret n°2010-155 du 19 février 2010 - art. 1

Le ministre chargé de la formation professionnelle désigne, par arrêté, un commissaire du Gouvernement auprès de l'association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Entrée en vigueur le 22 février 2010
Modifié par :	Décret n°2010-155 du 19 février 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 2 (V)
Abrogé par :	Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 2 (M)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).