Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés / Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels / Sous-section 3 : Gestion du fonds par une association

Article R6332-110 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version22/02/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R964-18-5 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 février 2010

Modifié par : Décret n°2010-155 du 19 février 2010 - art. 1

Les articles R. 6332-22 et R. 6332-38 à R. 6332-42 s'appliquent à l'association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est tenu de présenter les documents mentionnés à l'article L. 6362-5. La procédure applicable pour le contrôle des fonds est celle qui est définie aux articles L. 6362-8 à L. 6362-13.

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Entrée en vigueur le 22 février 2010
Modifié par :	Décret n°2010-155 du 19 février 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 2 (V)
Abrogé par :	Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 2 (M)

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