Entrée en vigueur le 22 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-155 du 19 février 2010 - art. 1
Pour l'application des dispositions des articles L. 6332-18 à L. 6332-21, les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national peuvent créer une association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que le remboursement de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article R. 761-1 du même code ; […] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 6332-18 et suivants du code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), […] d'autre part, d'un prélèvement annuel sur les ressources des organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation ; que l'article R. 6332-109 du code du travail précise que, pour l'application de ces dispositions, […]
[…] géré par une association à but non lucratif homonyme, est prévu à l'article L. 6332-18 du code du travail. […] et, d'autre part, financer directement des actions de qualification pour des publics prioritaires comme les chômeurs de longue durée. […] . 2 Ce quand bien même l'article R. 6332-107 du code du travail prescrit au FPSPP de lui transmettre chaque année ses comptes relatifs à la gestion des OPCA. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Mais il résulte des articles R. 6332-104 et suivants du code du travail, et, en particulier, de l'article R. 6332-109 que ce fonds est en réalité géré par une association créée par les partenaires sociaux, qui est l'interlocuteur de l'Etat. […]
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