Entrée en vigueur le 22 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-155 du 19 février 2010 - art. 1
Lorsque le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels cesse de fonctionner, un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe la date à laquelle cette décision prend effet ainsi que les conditions de liquidation du fonds.
En cas d'absence d'accord mentionné à l'article L. 6332-21 applicable avant le 1er novembre de chaque année, les parties engagent une nouvelle négociation en vue de la conclusion d'un accord avant le 1er mai de l'année suivante.A défaut d'un tel accord, un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle détermine l'affectation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
En cas d'absence de convention-cadre mentionnée à l'article L. 6332-21 applicable avant le 1er janvier de chaque année, les parties engagent une négociation en vue de la conclusion d'une nouvelle convention-cadre. Les stipulations de la convention-cadre applicable antérieurement sont prorogées pour une durée maximale de six mois.
[…] géré par une association à but non lucratif homonyme, est prévu à l'article L. 6332-18 du code du travail. […] financer directement des actions de qualification pour des publics prioritaires comme les chômeurs de longue durée. […] . 2 Ce quand bien même l'article R. 6332-107 du code du travail prescrit au FPSPP de lui transmettre chaque année ses comptes relatifs à la gestion des OPCA. 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Mais il résulte des articles R. 6332-104 et suivants du code du travail, […] l'article R. 6332-108 renvoie à un simple arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle le soin de fixer les conditions de liquidation du fonds en cas de cessation d'activité, […]
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