Article R6332-105 du Code du travail

Article R6332-104-1Article R6332-106

Entrée en vigueur le 22 février 2010

Modifié par : Décret n°2010-155 du 19 février 2010 - art. 1

L'agrément du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle sur examen d'une demande de l'association gestionnaire.

Entrée en vigueur le 22 février 2010
Modifié par :	Décret n°2010-155 du 19 février 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 2 (M)
Abrogé par :	Décret n°2018-1331 du 28 décembre 2018 - art. 2 (V)

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