Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés / Section 5 : Organismes agréés au titre du congé individuel de formation
Article D6332-95 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 44
Les emplois de fonds qui ne répondent pas aux règles définies par les articles R. 6332-42, D. 6332-93, D. 6332-94, et R. 6332-94-1, R. 6332-37-1, R. 6332-37-3 et R. 6332-37-4 donnent lieu à un versement d'égal montant au Trésor public, dans les conditions fixées au chapitre II du titre VI.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 16 février 2023, n° 1900759
[…] * la décision litigieuse méconnait le principe de légalité des délits et des peines, applicable aux sanctions administratives ; la conjugaison des articles D. 6332-95 et D. 6332-93 du code du travail ne permet pas d'exiger le remboursement des dépenses exposées, compte tenu de la seule méconnaissance des obligations imposées par l'article R. 6332-26 du même code ; le préfet a ainsi rejeté les dépenses sans fondement légal, dès lors qu'elle n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 6362-5 dudit code ;
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