Article D6332-89 du Code du travail

Article D6332-88

Entrée en vigueur le 1 février 2026

Modifié par : Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 - art. 2

L'opérateur de compétences prend en charge au titre de la section financière mentionnée au 3° de l'article L. 6332-3 les frais pédagogiques des actions de formation accomplies pendant la période de reconversion sur la base d'un montant forfaitaire par période de reconversion.
Ce montant forfaitaire est fixé par les branches professionnelles et communiqué à France compétences par l'opérateur de compétences.

Entrée en vigueur le 1 février 2026
Modifié par :	Décret n°2026-39 du 28 janvier 2026 - art. 2

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1. CCN des hôtels, cafés, restaurants : extension d'un accord sur la reconversionAccès limité

Lexis Veille · 27 avril 2021

2. Accord d'UES sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences 2019

Droits des salariés

[…] La CGT, La CFDT, FO, Il a été convenu ce qui suit : Table des matières ARTICLE 1 : Préambule 3 ARTICLE 2 : Objet et Champ d'application de l'accord 3 ARTICLE 3 : La démarche de GPEC et les acteurs associés 3 ARTICLE 4 : Les processus et outils à l'appui de la démarche de GPEC 4 I. […] une obligation triennale de négocier sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). […] Selon le nouvel article L. 6323-17-1 du code du travail, […] sont fixées par les articles R. 6323-10 et suivants du code du travail. […] Les actions de formation sont financées par les opérateurs de compétences selon les modalités définies aux articles D. 6332-89 et suivants du code du travail. […]

3. Accord d'ues sur la gestion previsionnelle des emplois et des competences 2022

Droits des salariés

[…] publicité 13 ARTICLE 1 : Préambule Afin d'inciter à l'analyse prévisionnelle de l'impact des mutations économiques sur l'évolution des métiers, […] une obligation triennale de négocier sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC). […] Selon le nouvel article L. 6323-17-1 du code du travail , […] sont fixées par les articles R. 6323-10 et suivants du code du travail . […] Les actions de formation sont financées par les opérateurs de compétences selon les modalités définies aux articles D. 6332-89 et suivants du code du travail […]

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Décision • 1

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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 février 2018, 17-80.684, InéditCassation

[…] N° B 17-80.684 F-D […] une participation aux frais de formation d'un montant de 2 002 euros + des frais d'inscription de 80 euros et des frais d'Université de 180 à 186 euros ; que selon les articles L. 6332-14 et D. 6332-89 du code du travail et la circulaire DGEFP n° 2007/21 du 23 juillet 2007 relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation, […] l'arrêt attaqué relève que la prévenue a partiellement reconnu les faits qui lui étaient reprochés pendant sa garde à vue, que selon les articles L. 6332-14 et L. 6332-89 du code du travail et la circulaire DGEFP n°2007/21 du 23 juillet 2007 relative à la mise en oeuvre du contrat de professionnalisation, […]

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Documents parlementaires • 22

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1. Exposé des motifs, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 24, renuméroté article 45, modifie l'article D6332-89 Code du travail

Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 27 avril 2018, Dépôt, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Sur l'article 24, renuméroté article 45, modifie l'article D6332-89 Code du travail

TITRES PROFESSIONNELS ________________________________________________________ 134 Article 14 - Rénovation de la certification professionnelle ___________________________ 134 CHAPITRE 5 – SIMPLIFIER LA GOUVERNANCE ET RÉNOVER LE FINANCEMENT _______________ 148 Article 15 - Rôle des acteurs et organisation institutionnelle en matière d'apprentissage et de formation professionnelle des demandeurs d'emploi ________________________________ 148 Article 16 : Gouvernance et France compétences __________________________________ 158 Articles 17 et 18 - Obligations des employeurs relatives au … Lire la suite…

3. Amendement AS1415, 28 mai 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnelAdopté

Sur l'article 24, renuméroté article 45, modifie l'article D6332-89 Code du travail

Amendement de conséquence, l'article L. 6313-11 étant abrogé par l'article 4 du projet de loi. Lire la suite…

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