Entrée en vigueur le 22 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-155 du 19 février 2010 - art. 3
La partie des disponibilités mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6332-29 d'un organisme paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation est versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.
[…] 2o Aux articles R. 6332-105, […] R. 6332-110, R. […]. 6332-113, […] par les instances de délibéra- tion et d'administration de l'association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des […]ours professionnels. » Art. 2. − Il est ajouté à l'article R. 6331-9 un 3o ainsi rédigé : « 3o Un versement des sommes mentionnées au 2o de l'article L. 6332-19 dues, […] Ce versement est effectué auprès de l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au 2o. » Art. 3. − La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1o A l'article R. 6332-83, […] Vu la loi n o 83-6[…] du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, […]