Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés / Section 4 : Prise en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé des actions de professionnalisation mentionnées aux articles L. 6332-14 à L. 6332-16-1 / Sous-section 1 : Affectation et gestion des fonds

Article R6332-79 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version25/09/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R964-16-1 al 8 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 septembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 40

Lorsque les dépenses mentionnées au 1° de l'article R. 6332-78 se rapportent à des actions de formation organisées dans le cadre des contrats ou des périodes de professionnalisation, les montants pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés sont fixés selon les modalités définies à l'article L. 6332-14.

Ces montants couvrent tout ou partie des frais pédagogiques, des rémunérations et charges sociales légales et conventionnelles des stagiaires ainsi que des frais de transport et d'hébergement.

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Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Modifié par :	Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 40

Sortie de vigueur le 1 janvier 2019
Abrogé par :	Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1

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