Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés / Paragraphe 3 : Contribution et gestion
Article R6332-75 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 - art. 1
La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48 est répartie par France compétences entre les fonds d'assurance formation de non-salariés en fonction de la population des cotisants relevant du champ d'intervention de chaque fonds. Cette répartition est notamment fondée sur les informations fournies par les organismes collecteurs.
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[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de prendre l'arrêté prévu par l'article R. 6332-75 du code du travail et l'arrêté fixant le solde des contributions à verser aux fonds de formation des non salariés pour l'année 2008 dans un délai de trois mois, sous astreinte de 10 000 euros par semaine de retard ;
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[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de prendre l'arrêté prévu par l'article R. 6332-75 du code du travail et l'arrêté fixant le solde des contributions à verser aux fonds de formation des non salariés pour l'année 2008 dans un délai de trois mois, sous astreinte de 10 000 euros par semaine de retard ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2013, n° 1111153
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, l'arrêté prévu par l'article R. 6332-75 du code du travail d'une part et, d'autre part, l'arrêté fixant le solde des contributions à verser aux Fonds de formation des non-salariés pour l'année 2009, sous astreinte de 10 000 euros par semaine de retard ;
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