Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés / Paragraphe 3 : Contribution et gestion
Article R6332-75 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1
La contribution due par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 6331-48 est répartie par France compétences entre les fonds d'assurance formation de non-salariés en fonction de la population des cotisants relevant du champ d'intervention de chaque fonds. Cette répartition est notamment fondée sur les informations fournies par les organismes collecteurs. Ces versements donnent lieu à un acompte avant le 1er février de l'année suivant celle du recouvrement de la contribution puis à une régularisation avant le 1er avril suivant.
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Décisions • 3
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de prendre l'arrêté prévu par l'article R. 6332-75 du code du travail et l'arrêté fixant le solde des contributions à verser aux fonds de formation des non salariés pour l'année 2008 dans un délai de trois mois, sous astreinte de 10 000 euros par semaine de retard ;
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[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de prendre l'arrêté prévu par l'article R. 6332-75 du code du travail et l'arrêté fixant le solde des contributions à verser aux fonds de formation des non salariés pour l'année 2008 dans un délai de trois mois, sous astreinte de 10 000 euros par semaine de retard ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2013, n° 1111153
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, l'arrêté prévu par l'article R. 6332-75 du code du travail d'une part et, d'autre part, l'arrêté fixant le solde des contributions à verser aux Fonds de formation des non-salariés pour l'année 2009, sous astreinte de 10 000 euros par semaine de retard ;
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