Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1
L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, après avis de France compétences.
[…] Vu l'ordonnance en date du 29 janvier 2015 fixant la clôture d'instruction au 13 février 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6331-1 du code du travail : « Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, […] qu'aux termes de l'article L. 6332-9 du même code : « Les travailleurs indépendants, […] qu'aux termes de l'article R. 6332-65 de ce code, […] que l'article R. 6332-69 de ce code précise que : « L'habilitation d'un fonds d'assurance formation de non-salariés est accordée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle (…) » ; […]
[…] Le premier alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail dispose que : « Les travailleurs indépendants, […] aux termes de l'article L. 6332-10 du même code : « Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées (…) » ; aux termes de l'article R. 6332-64 du même code : « Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article R. 6331-47. / Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées. (…) » ; […] aux termes de l'article R. 6332-69 du même code, […]
[…] le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail : « Les travailleurs indépendants, […] sont versées à un fonds d'assurance-formation de non-salariés » ; qu'en application de l'article R. 6332-65 du même code : « Le fonds d'assurance formation de non-salariés est créé soit par des organisations d'employeurs représentatives et des chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit par des organisations représentatives de professions libérales » ; qu'aux termes de l'article R. 6332-69 du même code, […]