Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1
La composition du dossier de demande d'agrément des fonds de formation des non-salariés est fixée par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
ses articles L. 6331- 48 et suivants et R. 6332-63 et suivants, et que, dans ces conditions, la décision, dépourvue de caractère général et impersonnel, par laquelle le ministre chargé de la formation professionnelle, en application de l'article R. 6332-68 du code du travail, habilite un de ces fonds n'a pas, par elle-même, pour objet l'organisation d'un service public et ne revêt donc pas un caractère réglementaire. […] l'emploi des fonds reçus ainsi que ses comptes et ses bilans (R. 6332-30 et 31). […] R. 6332-63 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 29 janvier 2015 fixant la clôture d'instruction au 13 février 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 6331-1 du code du travail : « Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue en participant, […] cette contribution est versée à un fonds d'assurance-formation de non salariés ; qu'aux termes de l'article L. 6332-9 du même code : « Les travailleurs indépendants, […] qu'aux termes de l'article R. 6332-65 de ce code, […] qu'aux termes de l'article R. 6332-68 du même code : « Le fonds d'assurance formation de non-salariés est habilité par l'Etat. » ; […]
[…] les fonds destinés à la prise en charge des actions de formation dans des conditions qui sont déterminées par les dispositions du code du travail, plus particulièrement ses articles L. 6331-48 et suivants et R. 6332-63 et suivants ; […] en application de l'article R. 6332-68 du code du travail, […] de la formation professionnelle et du dialogue social a implicitement rejeté la demande de la Chambre nationale des professions libérales tendant au retrait de l'habilitation accordée au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative qui donne compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres ; […]