Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1
L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés fixe notamment :
1° La composition du conseil d'administration ou de gestion et l'étendue des pouvoirs de celui-ci ;
2° Les règles de détermination des actions donnant lieu à intervention du fonds et de répartition des ressources entre ces interventions ;
3° Le mode de désignation des organes chargés de la préparation des mesures énumérées au 2° et de l'exécution des décisions de gestion du fonds.
La composition de son conseil d'administration ou de gestion et des organes chargés de la préparation des décisions de ce conseil ou de son assemblée générale tient compte de la diversité des représentants des secteurs adhérents du fonds d'assurance formation.
[…] — que l'acte constitutif du FIF-PL méconnaît les articles L. 6332-10 et R. 6332-65 du code du travail dès lors que ce fonds a été créé et est géré par une seule organisation professionnelle représentative, […] — que les statuts du FIF-PL qui tiennent lieu d'acte constitutif répondent entièrement aux prescriptions de l'article R. 6332-67 du code du travail puisqu'ils fixent la composition du conseil de gestion, du bureau des sections professionnelles, leurs modes de désignation, […] Vu l'ordonnance en date du 29 janvier 2015 fixant la clôture d'instruction au 13 février 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ;
[…] - l'acte constitutif du fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL) méconnaît l'article R. 6332-67 du code du travail en ce qu'il ne définit ni l'étendue des pouvoirs du conseil de gestion, […] aux termes de l'article L. 6332 -10 du même code : « Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées (…) » ; aux termes de l'article R. 6332 -64 du même code : « Un fonds d'assurance formation de […]
[…] qu'aux termes de l'article L. 6332 -10 du code du travail : « Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6332 -64 du même code : « Un fonds d'assurance formation de non- salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article R . 6331-47. / Ce fonds a pour objet exclusif de financer […]