Entrée en vigueur le 1 juillet 2022
Modifié par : Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1
L'acte constitutif du fonds d'assurance formation de non-salariés détermine son champ d'intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel.
Lorsqu'il est professionnel, ce champ d'intervention est obligatoirement national.
Ce champ est défini par référence à la Nomenclature d'activités française. Il peut également être tenu compte de l'inscription au répertoire des métiers.
[…] — que l'acte constitutif du FIF-PL méconnaît les articles L. 6332-10 et R. 6332-65 du code du travail dès lors que ce fonds a été créé et est géré par une seule organisation professionnelle représentative, […] Vu l'ordonnance en date du 29 janvier 2015 fixant la clôture d'instruction au 13 février 2015, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] La CNPL ajoute que l'acte constitutif du FIF-PL méconnaît l'article R. 6332-66 du code du travail en ce que la notion de « professionnels libéraux non-salariés » à laquelle se réfère l'article 1 er des statuts du fonds ne correspond à aucune catégorie prévue par la nomenclature d'activités française ;
[…] en méconnaissance de l'article R. 6332-66 du code du travail ; […] aux termes de l'article L. 6332-10 du même code : « Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées (…) » ; aux termes de l'article R. 6332-64 du même code : « Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article R. 6331-47. / Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées. (…) » ; […]
[…] l'article R. 6332-66 du code du travail . […] qu'aux termes de l'article L. 6332 -10 du code du travail : « Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6332 -64 du même code : « Un fonds d'assurance formation de non- salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article R […]