Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés / Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés / Paragraphe 1 : Constitution
Article R6332-64 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 38
Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées prévue à l'article R. 6331-47.
Ce fonds a pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées.
Les ressources du fonds sont destinées :
1° Au financement des frais de fonctionnement des actions de formation mentionnées aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 et des frais de transport, d'hébergement et d'indemnisation de la perte de ressources des stagiaires ;
2° Au financement d'études ou de recherches intéressant la formation ;
3° Au financement des dépenses d'information et de conseil des non-salariés ;
4° Au financement des frais de gestion du fonds d'assurance formation.
Les dépenses mentionnées au 2° à 4° ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — elle a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en relevant, pour juger qu'il ne justifiait pas du rattachement à l'une des affectations légalement définies à l'article R. 6332-64 du code du travail du versement à ses syndicats professionnels adhérents d'une somme forfaitaire égale à 2 % des contributions collectées, que les sommes ainsi versées étaient d'un montant prédéterminé et correspondaient au poids relatif de ces syndicats, qui en bénéficiaient de manière systématique ;
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[…] Le premier alinéa de l'article L. 6331-48 du code du travail dispose que : « Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, […] sont versées à un fonds d'assurance-formation de non-salariés » ; aux termes de l'article L. 6332-10 du même code : « Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les organisations professionnelles intéressées (…) » ; aux termes de l'article R. 6332-64 du même code : « Un fonds d'assurance formation de non-salariés est destiné à recevoir la contribution des travailleurs indépendants, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2015, n° 1408101
[…] — que l'acte constitutif est illégal en ce qu'il réserve certains financements aux seuls membres des syndicats affiliés à l'UNAPL, en méconnaissance de l'article R. 6332-64 du code du travail et crée ainsi une discrimination entre professionnels ;
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[…] La CNPL critique ensuite les modalités d'affectation des ressources du fonds prévues à l'article 6-2 de l'acte constitutif. Ce paragraphe distingue deux types de ressources. […] Sur ce second point, la CNPL soutient que cette disposition, en ce qu'elle réserve aux seuls membres des syndicats affiliés à l'UNAPL certains financements, méconnait l'article R. 6332-64 du code du travail, en vertu duquel le FAF reçoit la contribution de l'ensemble des professionnels astreints à la contribution légale, et a pour objet exclusif de financer la formation des personnes intéressées. […]
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